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Compétences Droit de la responsabilité civile et des contrats

 
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RESPONSABILITÉ CIVILE

  • Responsabilité contractuelle
  • Responsabilité délictuelle
  • Préjudice matériel, moral, corporel
  • Expertise
  • Indemnisation
  • Assurance

DROIT DES CONTRATS

  • Contrats civils et commerciaux
  • Droit de la consommation
  • Avant-contrats (pacte de préférence, promesse de vente, etc)
  • Mise en demeure
  • Exécution forcée
  • Astreinte
  • Résolution amiable
  • Résolution judiciaire
  • Nullité (dol, erreur, violence)
  • Dommages et intérêts
  • Recouvrement de créances
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Vendre à soi-même ou comment rendre liquide un patrimoine immobilier

Publié le : 20/04/2023 20 avril avr. 04 2023 16h58 16 58
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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L’owner buy out immobilier ou OBO consiste à procéder au rachat d’un actif immobilier par une société détenue par le vendeur. L’opération est alors financée par le recours à un...
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Rupture de période d’essai inexistante et demande de rectification des documents de fin de contrat

Publié le : 20/04/2023 20 avril avr. 04 2023 15h33 15 33
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Redressement judiciaire et suspension de la procédure de saisie immobilière

Publié le : 20/04/2023 20 avril avr. 04 2023 14h29 14 29
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Redressement judiciaire et suspension de la procédure de saisie immobilière
Un emprunteur, faisant l’objet d’une saisie immobilière en vente forcée, sollicitée par sa banque, a été placé en redressement judiciaire...
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