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Compétences Droit de la responsabilité civile et des contrats

 
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RESPONSABILITÉ CIVILE

  • Responsabilité contractuelle
  • Responsabilité délictuelle
  • Préjudice matériel, moral, corporel
  • Expertise
  • Indemnisation
  • Assurance

DROIT DES CONTRATS

  • Contrats civils et commerciaux
  • Droit de la consommation
  • Avant-contrats (pacte de préférence, promesse de vente, etc)
  • Mise en demeure
  • Exécution forcée
  • Astreinte
  • Résolution amiable
  • Résolution judiciaire
  • Nullité (dol, erreur, violence)
  • Dommages et intérêts
  • Recouvrement de créances
Nos compétences

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Modification du registre des sûretés mobilières : un nouveau décret est publié

Publié le : 02/06/2023 02 juin juin 06 2023 10h02 10 02
Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
Modification du registre des sûretés mobilières : un nouveau décret est publié
Le décret n° 2023-369 complétant et modifiant les dispositions relatives au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes, en application de l’ordonnance n° 2021...
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Prime d’arrivée : quid du remboursement par le salarié en cas de départ anticipé

Publié le : 01/06/2023 01 juin juin 06 2023 07h32 07 32
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Prime d’arrivée : quid du remboursement par le salarié en cas de départ anticipé
À la question de savoir un salarié peut être tenu au remboursement partiel de la prime d’arrivée dont il a bénéficié, compte tenu de son départ anticipé de l’entreprise, la Cour...
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SARL devenue EURL : responsabilité de l'expert-comptable n'ayant pas indiqué le nouveau régime fiscal

Publié le : 31/05/2023 31 mai mai 05 2023 16h23 16 23
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
SARL devenue EURL : responsabilité de l'expert-comptable n'ayant pas indiqué le nouveau régime fiscal
L’expert-comptable d’une SARL, devenue EURL, qui n’a pas indiqué que la société ne resterait soumise à l’impôt sur les sociétés que sur option a été condamné à indemniser l’asso...
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