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Compétences Droit de la responsabilité civile et des contrats

 
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RESPONSABILITÉ CIVILE

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  • Responsabilité délictuelle
  • Préjudice matériel, moral, corporel
  • Expertise
  • Indemnisation
  • Assurance

DROIT DES CONTRATS

  • Contrats civils et commerciaux
  • Droit de la consommation
  • Avant-contrats (pacte de préférence, promesse de vente, etc)
  • Mise en demeure
  • Exécution forcée
  • Astreinte
  • Résolution amiable
  • Résolution judiciaire
  • Nullité (dol, erreur, violence)
  • Dommages et intérêts
  • Recouvrement de créances
Nos compétences

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Comment calculer l'assiette minimale des cotisations d'un salarié bénéficiant d'une DFS ?

Publié le : 11/09/2023 11 septembre sept. 09 2023 12h36 12 36
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
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Entreprise individuelle, exploitation personnelle et exonération « Dutreil »

Publié le : 08/09/2023 08 septembre sept. 09 2023 15h27 15 27
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Un arrêt de la cour de cassation en date du 21 juin 2023 concernant la transmission d’une entreprise individuelle de location en meublé précise utilement les conditions requises...
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Publié le : 08/09/2023 08 septembre sept. 09 2023 08h45 08 45
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