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Nouvel avis de la FNDP sur les biens donnés ou légués à un mineur

Publié le : 14/05/2019 14 mai mai 05 2019 15h29 15 29
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Nouvel avis de la FNDP sur les biens donnés ou légués à un mineur
Cet avis fait le point sur la clause de désignation d’un tiers administrateur aux biens donnés ou légués à un mineur, prévue par l’article 384 du Code civil et la confronte à d’...
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Difficultés des entreprises : le bilan des commissaires aux restructurations

Publié le : 10/05/2019 10 mai mai 05 2019 16h40 16 40
Droit des sociétés / Procédures collectives
Difficultés des entreprises : le bilan des commissaires aux restructurations
Les commissaires aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises (CRP) sont encore relativement méconnus du grand public. En 2018, ils ont accompagné 205...
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Les règles d’octroi de garanties par une société mère à ses filiales sont assouplies

Publié le : 08/05/2019 08 mai mai 05 2019 14h42 14 42
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Les règles d’octroi de garanties par une société mère à ses filiales sont assouplies
Si la proposition de loi de simplification du droit des sociétés, actuellement en discussion, est adoptée, une SA qui détient le contrôle exclusif d’une autre société pourra se...
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