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La mention de la majorité au lieu de l’unanimité dans le PV d’AG ne rend pas nulle la décision

Publié le : 26/04/2022 26 avril avr. 04 2022 15h11 15 11
Droit immobilier / Copropriété
La mention de la majorité au lieu de l’unanimité dans le PV d’AG ne rend pas nulle la décision
Le procès-verbal qui énonce que la résolution a été adoptée « à la majorité des copropriétaires présents ou représentés » sans mentionner le nom des opposants ou abstentionniste...
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Ne peut vendre au plus offrant celui déjà lié par une offre d’achat acceptée au prix proposé

Publié le : 26/04/2022 26 avril avr. 04 2022 10h09 10 09
Droit des obligations et des suretés
Ne peut vendre au plus offrant celui déjà lié par une offre d’achat acceptée au prix proposé
L’acceptation d’une proposition d'achat indiquant expressément le bien et le prix proposés suffit à former la vente, nonobstant l’indétermination des modalités de paiement du pr...
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Aides financières à la rénovation énergétique

Publié le : 22/04/2022 22 avril avr. 04 2022 15h19 15 19
Droit immobilier / Droit de la construction
Aides financières à la rénovation énergétique
Pour favoriser la rénovation énergétique, des aides financières sont disponibles pour les particuliers mais aussi pour les bailleurs sociaux. Les particuliers peuvent bénéficier...
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