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Liquidation judiciaire : dissolution d’une société et restitution des parts sociales

Publié le : 05/05/2022 05 mai mai 05 2022 18h08 18 08
Droit des sociétés / Procédures collectives
Liquidation judiciaire : dissolution d’une société et restitution des parts sociales
Le jugement de liquidation judiciaire d’une société, s’il entraîne sa dissolution de plein droit, est sans effet sur sa personnalité morale, qui subsiste pour les besoins de la...
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Homoparenté : règles applicables aux relations entre un enfant et l’ex-compagne de sa mère biologique

Publié le : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022 15h02 15 02
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Homoparenté : règles applicables aux relations entre un enfant et l’ex-compagne de sa mère biologique
Les règles applicables aux relations entre un enfant et l’ancienne compagne de sa mère biologique répondent aux exigences du droit au respect de la vie privée et familiale. La C...
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Quelles solutions pour les propriétaires face à des locataires indélicats ?

Publié le : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022 14h23 14 23
Droit immobilier / Baux d'habitation
Quelles solutions pour les propriétaires face à des locataires indélicats ?
La ministre du Logement apporte des précisions sur les solutions proposées aux propriétaires qui rencontrent des difficultés face aux irrégularités de paiement ou aux dégradatio...
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