Droit des personnes | Cabinet Bouche Avocats Toulouse

L’enregistrement des conversations téléphoniques afin d’établir la preuve de la formation d’un contrat

Publié le : 10/05/2022 10 mai mai 05 2022 12h22 12 22

Droit des obligations et des suretés

L’enregistrement des conversations téléphoniques afin d’établir la preuve de la formation d’un contrat

Quelles utilisations possibles ? L’enregistrement de conversations téléphoniques à des fins de preuve de la formation du contrat est autorisé, sous réserve d’être nécessaire. Ai...

Saisie des rémunérations : revalorisation du RSA, fraction absolument insaisissable

Publié le : 10/05/2022 10 mai mai 05 2022 11h45 11 45

Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution

$Saisie des rémunérations : revalorisation du RSA, fraction absolument insaisissable$

Un décret n° 2022-699 du 26 avril 2022 procède à la revalorisation annuelle du montant forfaitaire mensuel du revenu de solidarité active (RSA), fraction absolument insaisissabl...

À Nanterre, on expérimente la désignation d’office d’avocat pour chaque mineur suivi en assistance éducative

Publié le : 10/05/2022 10 mai mai 05 2022 11h19 11 19

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation

À Nanterre, on expérimente la désignation d’office d’avocat pour chaque mineur suivi en assistance éducative

C’est dans ses nouveaux bureaux à Neuilly-sur-Seine que Me Isabelle Clanet dit Lamanit nous reçoit, accompagnée par l’ancienne juge des enfants et maintenant vice-présidente au...

Compétences Droit des personnes

INCAPACITÉ

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

L’enregistrement des conversations téléphoniques afin d’établir la preuve de la formation d’un contrat

Saisie des rémunérations : revalorisation du RSA, fraction absolument insaisissable

À Nanterre, on expérimente la désignation d’office d’avocat pour chaque mineur suivi en assistance éducative