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Tontine et confiscation pénale d’un bien immobilier

Publié le : 18/01/2023 18 janvier janv. 01 2023 17h11 17 11
Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Tontine et confiscation pénale d’un bien immobilier
Une société et sa gérante sont mises en cause pour des faits de travail dissimulé et de publicité tendant à favoriser le travail dissimulé, comme étant suspectées d’avoir recour...
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Délégation d’autorité parentale en vue d’adoption : les précisions de la Cour de cassation

Publié le : 17/01/2023 17 janvier janv. 01 2023 18h04 18 04
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Délégation d’autorité parentale en vue d’adoption : les précisions de la Cour de cassation
Deux arrêts récents de la Cour de cassation précisent les conditions de validité d’une délégation d’autorité parentale et de l’adoption subséquente d’enfants nés en Polynésie. E...
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Cautionnement disproportionné et caractère averti de l’emprunteur apte à mesurer le risque, du fait de ses compétences

Publié le : 17/01/2023 17 janvier janv. 01 2023 11h17 11 17
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Cautionnement disproportionné et caractère averti de l’emprunteur apte à mesurer le risque, du fait de ses compétences
Reprochant un manquement de la banque à son obligation de mise en garde, le gérant s’étant porté caution assigne celle-ci sur le fondement du caractère disproportionné du prêt c...
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