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L’application du principe de réparation intégrale

Publié le : 07/03/2023 07 mars mars 03 2023 13h59 13 59
Droit des obligations et des suretés
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Outre les accidents corporels, de nombreuses infections peuvent avoir des impacts négatifs sur la vie socioprofessionnelle d’un patient et peuvent donc être indemnisables. Tel e...
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Cession de titres de SPI par les non-résidents

Publié le : 06/03/2023 06 mars mars 03 2023 13h29 13 29
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Cession de titres de SPI par les non-résidents
La plus-value réalisée à l'occasion de la cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière (SPI) en France par des personnes morales ou physiques non domiciliées en Fra...
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Si c’est un abus de droit, l’URSSAF doit respecter la procédure

Publié le : 06/03/2023 06 mars mars 03 2023 10h43 10 43
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Si c’est un abus de droit, l’URSSAF doit respecter la procédure
Aux termes de l’article L. 243-7-2 du Code de la sécurité sociale, afin d’en restituer le véritable caractère, les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 sont e...
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