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Perte de chance : exclusion de la réparation du préjudice purement hypothétique

Publié le : 14/03/2023 14 mars mars 03 2023 17h30 17 30
Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Perte de chance : exclusion de la réparation du préjudice purement hypothétique
Une cour d'appel, qui écarte l'éventualité que l'infirmité d'un enfant ait été causée par une hypotension artérielle sévère présentée par sa mère, ne peut qu'en déduire, sans in...
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De l’importance pour chaque codébiteur condamné in solidum d’interjeter appel

Publié le : 10/03/2023 10 mars mars 03 2023 18h12 18 12
Droit des sociétés / Procédures collectives
De l’importance pour chaque codébiteur condamné in solidum d’interjeter appel
Une société, détenue par plusieurs sociétés est placée en redressement judiciaire et l’ensemble des salariés sont licenciés. Plusieurs salariés assignent les sociétés en paiemen...
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Démembrement de propriété

Publié le : 09/03/2023 09 mars mars 03 2023 14h35 14 35
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Démembrement de propriété
L’apport d’un usufruit à durée fixe de titre d’une société civile immobilière relevant de l’impôt sur le revenu à une société holding à l’impôt sur les sociétés peut être consti...
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