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09/12/2020
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Par définition, un actif disponible est une valeur économique libre, qui permet de payer directement une dette.
Cette notion est utilisée en droit des procédures collectives,...
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09/10/2020
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En matière de droit des entreprises en difficulté, la sauvegarde judiciaire est la procédure préventive, envisagée avant un redressement ou une liquidation, qui a pour objectif...
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28/09/2020
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L’article 843 du Code civil pose pour principe que « Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l'actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout c...
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24/08/2020
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« Le juge ne doit pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis ». Cette obligation est imposée aux juges qui, confrontés à une clause d’un contrat claire et précise ne peuvent, par...
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28/07/2020
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Aux termes de l’article 212 du Code civil, « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance ».
Ainsi, au titre du devoir de secours l’un des époux pe...
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29/05/2019
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Le Code de commerce dans la rédaction de son article L 631-1, pose la définition de l’état de cessation de paiements qui est le point de départ de toute ouverture d’une procédur...
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03/05/2019
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Dans le prolongement de la réflexion sur la voie d’appel (décret Magendie 11 décembre 2009 n°2009-1524), les trois décrets adoptés les 6 et 7 mai 2017 sont venus renforcer les d...
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20/06/2017
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Nous sommes heureux de vous présenter notre tout nouveau site internet réalisé par l'agence AZKO !
