Publié le :
12/04/2022
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La séparation de corps est un mécanisme juridique qui s’adresse aux couples mariés, et intervient lorsque les époux souhaitent rester mariés, mais ne désirent plus vivre ensembl...
Publié le :
03/03/2022
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La loi bioéthique du 4 août 2021 a créé la reconnaissance conjointe anticipée de l’enfant devant notaire, rendant plus ardue toute contestation ultérieure du lien de filiation é...
Publié le :
04/02/2022
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10h48
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La rédaction actuelle du Code de commerce évoque la faute de gestion du dirigeant d’entreprise sans pour autant en donner une définition, laquelle a été posée au fil du temps pa...
Publié le :
28/01/2022
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Le juge saisi d’un litige entre voisins résultant d’un trouble du voisinage, dispose d’un pouvoir souverain d’appréciation concernant les modalités de réparation du trouble caus...
Publié le :
17/12/2021
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15h13
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La faillite d’une entreprise, c’est-à-dire son placement en liquidation judiciaire, n’est pas obligatoirement synonyme d’extinction pour cette dernière, puisqu’il est toujours p...
Publié le :
05/11/2021
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La prestation compensatoire est une demande formulée lors de la procédure de divorce, lorsqu’un époux constate une disparité financière, causée par le divorce, par comparaison e...
Publié le :
14/10/2021
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Pour qu’un acte soit requalifié en donation indirecte, trois conditions cumulatives sont requises : l’intention libérale de la personne à l’origine du don, son dépouillement irr...
Publié le :
08/09/2021
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10h45
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
ACTUALITES DU CABINET
Objet d’une de nos précédentes rédactions, la réforme du divorce a successivement été reportée compte tenu de la crise sanitaire.
Alors que de premières mesures sont entrées e...
Publié le :
06/08/2021
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2021
10h01
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Outre le simple aspect dissuasif pour les cocontractants, l’objectif d’insérer une clause pénale dans un contrat est de déterminer à l’avance, l’indemnité due par l’une des part...
