Publié le :
11/10/2022
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Sanction civile facultative prononcée à l’encontre d’un dirigeant placé en procédure collective, dont l’ouverture est due à une faute de gestion, la faillite personnelle a pour...
Publié le :
08/09/2022
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Insérée dans un contrat de vente de biens mobiliers ou immobiliers, la clause d'exclusion de garantie des vices cachés permet d’exonérer le vendeur, totalement ou partiellement...
Publié le :
10/08/2022
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Figure parmi les préoccupations relatives à la fin de vie, celle d’éviter aux héritiers le règlement de la succession sans avoir une idée réelle des souhaits du proche décédé. ...
Publié le :
28/07/2022
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Dans un divorce, si l’un des époux s’avère être un entrepreneur individuel, l’usage du logement familial peut alors être accordé à l’époux ou épouse de celui-ci, si telle est la...
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01/07/2022
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La garantie des vices cachés est un mécanisme de droit civil important, qui impose aux vendeurs d’une « chose », de garantir les défauts cachés de celle-ci. Cette garantie légal...
Publié le :
30/05/2022
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Lorsqu’une succession est ouverte, une reconstitution fictive du patrimoine du défunt est effectuée, dont l’objectif est d’établir une certaine égalité entre les héritiers.
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12/04/2022
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La séparation de corps est un mécanisme juridique qui s’adresse aux couples mariés, et intervient lorsque les époux souhaitent rester mariés, mais ne désirent plus vivre ensembl...
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03/03/2022
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La loi bioéthique du 4 août 2021 a créé la reconnaissance conjointe anticipée de l’enfant devant notaire, rendant plus ardue toute contestation ultérieure du lien de filiation é...
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04/02/2022
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10h48
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La rédaction actuelle du Code de commerce évoque la faute de gestion du dirigeant d’entreprise sans pour autant en donner une définition, laquelle a été posée au fil du temps pa...