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11/12/2023
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Les droits de succession représentent les frais dont doivent s’acquitter les héritiers d’une personne décédée, sauf à ce qu’ils aient renoncé à percevoir la part de patrimoine d...
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21/11/2023
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Depuis le 15 mai 2022, les entrepreneurs individuels sont soumis à un nouveau statut juridique, institué par la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle in...
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05/10/2023
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De nouvelles règles devront désormais être observées par les dirigeants d’entreprises et les gestionnaires de paie en matière de droit aux congés payés.
En effet, par trois d...
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02/08/2023
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Nombreuses donations sont réalisées dans le cadre familial, notamment entre parents et enfant, afin d’apporter une aide à ces derniers, tout en anticipant de son vivant, une tra...
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13/07/2023
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L’occupation du logement familial par l’un des époux pendant la procédure de divorce est une situation courante.
Cette occupation engendre toutefois une rupture d’égalité entre...
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07/06/2023
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Dans le cadre d’une procédure collective, la période d’observation est celle qui a pour point de départ le jugement d’ouverture de la procédure rendu par le tribunal de commerce...
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25/04/2023
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L’obligation de délivrance conforme est un principe fondamental du droit civil, et suppose dans le cadre d’une vente immobilière, que le bien vendu soit délivré par le vendeur...
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03/03/2023
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La procédure de redressement judiciaire a vocation à permettre la poursuite de son activité par l’entreprise en difficulté, sous couvert de la prise de certaines décisions et no...
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12/01/2023
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Les effets de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 ainsi que les mesures prises pour tenter d’en limiter les effets se font toujours ressentir, même deux ans après l...
