Publié le :
03/09/2024
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Le pacte d’associés est une convention conclue entre les associés d’une société visant à assurer sa stabilité et à encadrer leurs relations. Bien qu’il soit facultatif, ce pacte...
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05/08/2024
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La rédaction d’un testament permet d’organiser, par anticipation, la répartition des biens afin d’éviter tout conflit à l’ouverture de la succession. À cette occasion, il est po...
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11/07/2024
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08h00
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Si l’ouverture d’une procédure collective emporte des conséquences importantes s’agissant du débiteur qui en fait l’objet, elle entraîne également des répercussions qui peuvent...
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27/05/2024
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La gestion de la vie commune, notamment des dépenses familiales est grandement facilitée lorsqu’un couple opte pour l’ouverture d’un compte bancaire joint (commun).
Toutefois,...
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26/04/2024
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08h00
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Après avoir analysé la caractérisation et les conséquences de l’erreur comme vice de consentement en droit des contrats, notre cabinet revient ce mois-ci sur le dol, qui dès lor...
Publié le :
27/03/2024
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08h00
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Lors du décès d’une personne, il peut arriver qu’aucun héritier ne se manifeste, rendant par conséquent difficile tout partage de son patrimoine.
Si aucun héritier n’accepte la...
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09/02/2024
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10h38
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La conclusion d’une convention entre deux parties nécessite le consentement libre et éclairé de chacune, puisque le consentement d’une partie à un contrat ne sera pas valable,...
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11/12/2023
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2023
10h00
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Les droits de succession représentent les frais dont doivent s’acquitter les héritiers d’une personne décédée, sauf à ce qu’ils aient renoncé à percevoir la part de patrimoine d...
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21/11/2023
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11
2023
08h00
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Depuis le 15 mai 2022, les entrepreneurs individuels sont soumis à un nouveau statut juridique, institué par la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle in...
