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BANQUES

  • Relation banques/entreprises et dirigeants,
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  • Responsabilité des établissements de crédit,
  • Validité des crédits et limitation des intérêts dus,
  • Contentieux des cautions et garanties.

RECOUVREMENT DE CRÉANCES

  • Mise en demeure,
  • Assignation en paiement et/ou en redressement judiciaire.

PÉNAL

  • Infractions financières et commerciales.
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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Représentation des salariés aux conseils d'administration : la loi PACTE abaisse le seuil d'effectif

Publié le : 31/07/2019 31 juillet juil. 07 2019 11h44 11 44
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Représentation des salariés aux conseils d'administration : la loi PACTE abaisse le seuil d'effectif
La loi PACTE entend renforcer la représentation des salariés dans les conseils d’administration et de surveillance des grandes entreprises. Pour ce faire, le législateur a abais...
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Mariage du majeur sous tutelle : la Cour rappelle l'appréciation souveraine du juge

Publié le : 30/07/2019 30 juillet juil. 07 2019 08h36 08 36
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Mariage du majeur sous tutelle : la Cour rappelle l'appréciation souveraine du juge
Il convient d’autoriser un majeur protégé à se marier avec la personne dont il partage la vie depuis plusieurs années et envers qui il a exprimé le souhait de s’unir lors de son...
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Le co-emploi et la responsabilité de la société mère lors du licenciement

Publié le : 24/07/2019 24 juillet juil. 07 2019 16h52 16 52
Droit du travail - Employeurs
Le co-emploi et la responsabilité de la société mère lors du licenciement
La notion de co-emploi est utilisée en présence de groupe de sociétés, composées de plusieurs structures juridiquement indépendantes, mais liées par des liens financiers étroits...
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