Publié le :
27/04/2022
27
avril
avr.
04
2022
16h13
16
13
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
S’agissant d’une donation en nue-propriété contestée par un créancier, les juges du fond ont souverainement apprécié, au regard de l’évaluation de l’usufruit et du montant de la...
Publié le :
27/04/2022
27
avril
avr.
04
2022
14h42
14
42
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Le Conseil d'Etat illustre le cas dans lequel un contribuable qui verse une pension alimentaire à ses parents résidant à l'étranger apporte la preuve de l'état de besoin dans le...
Publié le :
27/04/2022
27
avril
avr.
04
2022
12h01
12
01
Droit du travail - Employeurs
Stress professionnel, harcèlement moral au travail, les qualificatifs revêtent une réalité différente mais recouvrent tous deux une obligation de prévention reposant sur le chef...
Publié le :
27/04/2022
27
avril
avr.
04
2022
09h26
09
26
Droit immobilier / Droit de la construction
Au terme du délai de 90 jours imposé pour formuler une offre d’indemnisation, l’assureur ne peut plus contester la définition des travaux propres à l’indemnisation qu’il a offer...
Publié le :
27/04/2022
27
avril
avr.
04
2022
07h49
07
49
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Lorsque les statuts d’une société par actions simplifiée prévoient que les dirigeants peuvent être révoqués « à tout moment », les juges en déduisent que leur révocation peut êt...
Publié le :
26/04/2022
26
avril
avr.
04
2022
15h11
15
11
Droit immobilier / Copropriété
Le procès-verbal qui énonce que la résolution a été adoptée « à la majorité des copropriétaires présents ou représentés » sans mentionner le nom des opposants ou abstentionniste...
Publié le :
26/04/2022
26
avril
avr.
04
2022
10h09
10
09
Droit des obligations et des suretés
L’acceptation d’une proposition d'achat indiquant expressément le bien et le prix proposés suffit à former la vente, nonobstant l’indétermination des modalités de paiement du pr...
Publié le :
22/04/2022
22
avril
avr.
04
2022
15h19
15
19
Droit immobilier / Droit de la construction
Pour favoriser la rénovation énergétique, des aides financières sont disponibles pour les particuliers mais aussi pour les bailleurs sociaux. Les particuliers peuvent bénéficier...
Publié le :
22/04/2022
22
avril
avr.
04
2022
15h07
15
07
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le légataire à titre universel d’une succession copreneur d’un bail rural avec son conjoint est en droit de bénéficier de l’attribution préférentielle portant sur les parcelles...
