Publié le :
04/05/2022
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Droit immobilier / Baux d'habitation
La ministre du Logement apporte des précisions sur les solutions proposées aux propriétaires qui rencontrent des difficultés face aux irrégularités de paiement ou aux dégradatio...
Publié le :
04/05/2022
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Pris pour l’application de l’article 14 de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021, dite loi Rixain, le décret du 26 avril 2022 précise les modalités relatives à la répartition...
Publié le :
03/05/2022
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Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Conformément à l’article 170 du code de procédure civile, les décisions du juge chargé du contrôle des mesures d’instruction confiée à un technicien ne sont en principe suscepti...
Publié le :
03/05/2022
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Droit du travail - Employeurs
Le document unique d'évaluation des risques (DUER) doit désormais être conservé pendant au moins 40 ans, sous forme papier ou numérique jusqu'à ce que l'obligation d'un dépôt dé...
Publié le :
03/05/2022
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Droit des obligations et des suretés
Dans un arrêt rendu le 30 mars dernier, la Cour de cassation confirme l’imprescriptibilité de l’action du consommateur tendant à voir réputer non-écrite une clause abusive.
Publié le :
27/04/2022
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
S’agissant d’une donation en nue-propriété contestée par un créancier, les juges du fond ont souverainement apprécié, au regard de l’évaluation de l’usufruit et du montant de la...
Publié le :
27/04/2022
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14h42
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Le Conseil d'Etat illustre le cas dans lequel un contribuable qui verse une pension alimentaire à ses parents résidant à l'étranger apporte la preuve de l'état de besoin dans le...
Publié le :
27/04/2022
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Droit du travail - Employeurs
Stress professionnel, harcèlement moral au travail, les qualificatifs revêtent une réalité différente mais recouvrent tous deux une obligation de prévention reposant sur le chef...
Publié le :
27/04/2022
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09h26
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Droit immobilier / Droit de la construction
Au terme du délai de 90 jours imposé pour formuler une offre d’indemnisation, l’assureur ne peut plus contester la définition des travaux propres à l’indemnisation qu’il a offer...
