Publié le :
10/11/2022
10
novembre
nov.
11
2022
11h48
11
48
Droit des sociétés / Procédures collectives
Si, selon l’article L. 611-12 du Code de commerce, lorsqu’il est mis fin de plein droit à un accord de conciliation en raison de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de re...
Publié le :
09/11/2022
09
novembre
nov.
11
2022
16h29
16
29
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Une délégation d’autorité parentale permettant la prise en charge de l’enfant dès sa naissance comme l’adoption subséquente ne traduisent pas une convention de GPA si le projet...
Publié le :
09/11/2022
09
novembre
nov.
11
2022
14h44
14
44
Droit du travail - Employeurs
Un questions-réponses attendu a été publié le 27 octobre par le ministère du travail. Il répond à un certain nombre d’interrogations des salariés et des employeurs concernant le...
Publié le :
09/11/2022
09
novembre
nov.
11
2022
14h29
14
29
Droit immobilier / Droit de la propriété
Si le terrain vendu est inclus dans le périmètre de l’installation classée soumise à autorisation, le vendeur doit en informer l’acheteur. Tel est le cas d’une parcelle constitu...
Publié le :
09/11/2022
09
novembre
nov.
11
2022
11h39
11
39
Droit immobilier / Droit de la construction
Le secteur du bâtiment, résidentiel et tertiaire, constitue en France la première source de consommation d’énergie. La politique de rénovation énergétique des bâtiments, à laque...
Publié le :
08/11/2022
08
novembre
nov.
11
2022
12h16
12
16
Droit des obligations et des suretés
Une obligation est une créance qui est émise par une société ou un Etat. Les obligations convertibles présentent certaines caractéristiques identiques aux obligations « classiqu...
Publié le :
04/11/2022
04
novembre
nov.
11
2022
18h36
18
36
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le décès d’un proche nous met aux prises avec un certain nombre de formalités administratives. Certaines sont assez immédiates, d’autres s’étalent dans le temps.
Publié le :
03/11/2022
03
novembre
nov.
11
2022
16h45
16
45
Droit du travail - Employeurs
Les propos racistes et sexistes d'un salarié protégé visant systématiquement et de manière répétée des salariées, sous sa responsabilité, ayant pour point commun d'être des femm...
Publié le :
03/11/2022
03
novembre
nov.
11
2022
08h03
08
03
Droit immobilier / Baux d'habitation
Investir dans l’immobilier locatif permet de se constituer un patrimoine, de préparer sa retraite et de percevoir des revenus complémentaires. Si les avantages sont nombreux, il...
