Publié le :
06/12/2022
06
décembre
déc.
12
2022
14h54
14
54
Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Si, en application de l’article 14 du Code de procédure civile, il appartient à la cour d’appel de vérifier que la partie non comparante a été régulièrement appelée, elle n’est...
Publié le :
06/12/2022
06
décembre
déc.
12
2022
12h18
12
18
Droit des obligations et des suretés
La banque qui consent, dans le cadre d'un accord de conciliation conclu avec son débiteur, un prêt garanti par un cautionnement peut poursuivre en paiement la caution malgré la...
Publié le :
06/12/2022
06
décembre
déc.
12
2022
09h50
09
50
Droit immobilier / Baux d'habitation
Dans le cadre de l'examen d'une proposition de loi anti-squats, les députés ont adoptés accélérant la résiliation du bail en cas d'impayés de loyer...
Publié le :
06/12/2022
06
décembre
déc.
12
2022
08h20
08
20
Une augmentation de capital est frauduleuse dès lors qu'elle est décidée par un associé égalitaire en l'absence de son coassocié aux seules fins de diluer la participation de ce...
Publié le :
02/12/2022
02
décembre
déc.
12
2022
12h05
12
05
Droit des sociétés / Procédures collectives
Il résulte de l’application combinée de l’article 1842 et 1165 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016 qu’une société n’est...
Publié le :
01/12/2022
01
décembre
déc.
12
2022
09h23
09
23
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Les paiements effectués en vertu du jugement exécutoire par provision éteignent les créances correspondantes, de sorte que le créancier des sommes ainsi payées n’est pas tenu de...
Publié le :
30/11/2022
30
novembre
nov.
11
2022
16h30
16
30
Les décisions adoptées par les associés de société civile en violation des règles de majorité prévues par les statuts encourent la nullité. Cette solution est confirmée à l’occa...
Publié le :
30/11/2022
30
novembre
nov.
11
2022
08h04
08
04
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Le 19 mai 2020, M. et Mme B ont cédé, l'appartement qu'ils avaient acquis le 30 novembre 1999 à Lyon. M. B a bénéficié de l'exonération d'imposition de la plus-value...
Publié le :
29/11/2022
29
novembre
nov.
11
2022
17h18
17
18
Droit du travail - Employeurs
Depuis quelques jours, le mondial de football a commencé au Qatar. Malgré les appels au boycott liés au non-respect des droits humains dans ce pays, les Français ont été nombreu...
