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20/04/2023
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’owner buy out immobilier ou OBO consiste à procéder au rachat d’un actif immobilier par une société détenue par le vendeur. L’opération est alors financée par le recours à un...
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20/04/2023
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Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Engagée en qualité de chauffeur livreur, une salariée avait, moins d’un mois après sa prise de poste, notifié à son employeur qu’elle mettait fin à sa période d’essai, puis sais...
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20/04/2023
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Un emprunteur, faisant l’objet d’une saisie immobilière en vente forcée, sollicitée par sa banque, a été placé en redressement judiciaire...
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19/04/2023
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Le divorce d’un couple marié sous le régime de la séparation de biens est prononcé, et des difficultés surviennent lors des opérations de comptes, liquidations et partage de leu...
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18/04/2023
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10h51
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Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Contrairement aux risques physiques, chimiques ou biologiques, les risques psychosociaux sont complexes, multifactoriels et impliquent une dimension subjective. Comment donc en...
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13/04/2023
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12h24
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Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
L’affaire présentée devant la Cour de cassation le 15 mars 2023 concerne un agent de service commercial employé depuis 1991 par la SNCF, en temps partiel à temps choisi depuis 2...
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13/04/2023
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11h26
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Droit immobilier / Droit de la construction
En 2008, une grange à démolir a été vendue par un acte de vente faisant état d’un permis de construire deux immeubles sur le terrain. Ce permis a été accordé en 2004 et faisait...
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12/04/2023
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18h38
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le Code civil prévoit que, « si l’usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, comme l’argent, (...) l’usufruitier a le droit de s’en servir, mai...
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12/04/2023
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15h25
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Droit immobilier / Baux d'habitation
Le locataire d’un logement avait quitté celui-ci en 2011 en invoquant les nuisances sonores causées par un autre locataire, dont il s'était plaint dès le mois de septembre 2012,...
