Publié le :
04/10/2023
04
octobre
oct.
10
2023
09h18
09
18
Droit du travail - Employeurs
En vertu de l’article L. 1226-2-1 du Code du travail, l'une des seules justifications permettant à l’employeur de rompre le contrat de travail est la mention expresse dans l'avi...
Publié le :
03/10/2023
03
octobre
oct.
10
2023
12h02
12
02
Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits présentant le caractère matériel d’une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent d’es...
Publié le :
02/10/2023
02
octobre
oct.
10
2023
10h59
10
59
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Report de l'âge de départ à la retraite, revalorisation des pensions minimales, évolution du dispositif de retraite progressive, modification du dispositif des carrières longues...
Publié le :
02/10/2023
02
octobre
oct.
10
2023
10h47
10
47
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Les conventions qui emportent cession de contrôle d'une société commerciale présentant un caractère commercial, encore qu'elles ne soient pas conclues entres commerçants, les ob...
Publié le :
29/09/2023
29
septembre
sept.
09
2023
11h40
11
40
Droit des sociétés / Procédures collectives
L’arrêt des poursuites ne fait pas obstacle à l’action visant à constater la résolution d’un contrat de location de véhicules par application d’une clause résolutoire de plein d...
Publié le :
29/09/2023
29
septembre
sept.
09
2023
08h30
08
30
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
De septembre à novembre 2019, des tables rondes ont été organisées réunissant des personnes concernées par les problématiques liées aux violences conjugales...
Publié le :
28/09/2023
28
septembre
sept.
09
2023
18h51
18
51
Droit immobilier / Droit de la construction
En vertu de l’article 1792 du Code civil, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître d’ouvrage des dommages qui compromettent la solidité de...
Publié le :
27/09/2023
27
septembre
sept.
09
2023
16h44
16
44
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Un jugement de divorce avait condamné l’époux au paiement mensuel, d'une part, d'une pension alimentaire, dont le montant avait été ultérieurement révisé, ainsi qu’au versement...
Publié le :
27/09/2023
27
septembre
sept.
09
2023
14h27
14
27
Droit des sociétés / Levées de fonds
Dans un contexte économique dégradé et peu propice au financement des start-up, le secteur français de la cybersécurité a réalisé quelques belles levées de fonds depuis le début...
