Publié le :
10/10/2023
10
octobre
oct.
10
2023
16h41
16
41
Droit des obligations et des suretés
Par un arrêt du 13 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle que la réparation intégrale doit intervenir sans perte ni profit pour la victime. Dès lors, pour être indemnisée...
Publié le :
10/10/2023
10
octobre
oct.
10
2023
10h03
10
03
Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Dans une instruction du 28 septembre 2023, la Direction générale du travail apporte des précisions aux agents de contrôle qui doivent intervenir dans une entreprise où a eu lieu...
Publié le :
06/10/2023
06
octobre
oct.
10
2023
11h47
11
47
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Le Groupe d'experts du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (GREVIO) a publié son rapport annuel d'activités, qui m...
Publié le :
06/10/2023
06
octobre
oct.
10
2023
07h43
07
43
Droit des sociétés / Procédures collectives
L’indemnité conventionnelle de résiliation d’un crédit-bail est due en cas de résiliation de plein droit du contrat non poursuivi après l’ouverture de la procédure collective du...
Publié le :
05/10/2023
05
octobre
oct.
10
2023
18h13
18
13
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
L’article 473 du Code procédure civile énonce qu’en l’absence de comparution du défendeur, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citati...
Publié le :
05/10/2023
05
octobre
oct.
10
2023
08h48
08
48
Dans un arrêt du 20 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle qu’il résulte de l'article L 237-2 du Code de commerce, que la personnalité morale d'une société dissoute subsi...
Publié le :
04/10/2023
04
octobre
oct.
10
2023
17h03
17
03
Droit immobilier / Droit de la propriété
L'action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant, contre le propriétaire du fonds, prévue au troisième alinéa de l'a...
Publié le :
04/10/2023
04
octobre
oct.
10
2023
15h37
15
37
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Le décret du 12 septembre 2023 précise le délai dans lequel les travailleurs salariés et non-salariés peuvent prendre le congé d’adoption, puisque le congé débute au plus tôt se...
Publié le :
04/10/2023
04
octobre
oct.
10
2023
12h49
12
49
Droit des sociétés / Levées de fonds
Réaliser plusieurs millions d'euros de chiffre d'affaires et dépasser la centaine de collaborateurs en à peine quelques années (voire parfois quelques mois), cela a de quoi être...
