Publié le :
20/12/2023
20
décembre
déc.
12
2023
12h25
12
25
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Le règlement n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003, dit Bruxelles II bis, est relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimonial...
Publié le :
19/12/2023
19
décembre
déc.
12
2023
17h28
17
28
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Dans une récente décision, le Conseil d’État s’est prononcé sur le traitement fiscal d’une plus-value de cession d’actions réalisée par un dirigeant et réinvesti ensuite dans un...
Publié le :
19/12/2023
19
décembre
déc.
12
2023
15h00
15
00
Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
La faute reprochée au fabricant d’un médicament, tirée d'un manquement à son devoir de vigilance et de surveillance du fait de la commercialisation d'un produit dont il connaiss...
Publié le :
19/12/2023
19
décembre
déc.
12
2023
12h49
12
49
Droit immobilier / Copropriété
Le syndic commet une faute dans l’accomplissement de sa mission lorsqu’il n’accomplit pas les diligences lui incombant dans la gestion des travaux votés par le syndicat des copr...
Publié le :
18/12/2023
18
décembre
déc.
12
2023
13h47
13
47
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Pour la première fois depuis 2017, le taux de la cotisation AGS augmente. A compter du 1er janvier 2024, celui-ci sera porté à 0,20 %...
Publié le :
15/12/2023
15
décembre
déc.
12
2023
17h49
17
49
Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
Le cautionnement, acte par lequel une personne dénommée la caution s’engage envers un créancier au paiement de la dette pour le débiteur en cas de défaillance de ce dernier, est...
Publié le :
15/12/2023
15
décembre
déc.
12
2023
12h25
12
25
Droit des sociétés / Procédures collectives
L’article L.622-28 du Code de commerce prévoit, dès l’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, la suspension des poursuites à l’encontre de la pers...
Publié le :
14/12/2023
14
décembre
déc.
12
2023
09h38
09
38
Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
En cas de fusion-absorption sans création d’une personne morale nouvelle, l’opération prend effet à la date de la dernière assemblée générale ayant approuvé la fusion, sauf si l...
Publié le :
14/12/2023
14
décembre
déc.
12
2023
07h28
07
28
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Le décret du 23 novembre 2023 ouvre temporairement, et sous conditions, à certaines entreprises, la faculté de pouvoir suspendre le repos hebdomadaire de leurs salariés. Cette f...
