Publié le :
01/07/2024
01
juillet
juil.
07
2024
13h33
13
33
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Dans le cadre d’une affaire relative à la conclusion d’une promesse unilatérale de vente assortie d’une condition suspensive d’obtention de permis de construire purgé de tout re...
Publié le :
27/06/2024
27
juin
juin
06
2024
09h28
09
28
Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Si la dynamique du marché joue en faveur d’une relance des opérations de fusion-acquisition, leur succès en termes de création de valeur demande d’éviter un certain nombre d’écu...
Publié le :
26/06/2024
26
juin
juin
06
2024
16h25
16
25
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
La dissimulation de relations amoureuses entre deux salariés d'une même entreprise peut constituer une faute grave dans certains cas...
Publié le :
26/06/2024
26
juin
juin
06
2024
16h16
16
16
Droit immobilier / Droit de la construction
Aux termes des dispositions de l’article 1792 du Code civil, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit des dommages compromettant la solidité de l’ouvrage e...
Publié le :
25/06/2024
25
juin
juin
06
2024
16h10
16
10
Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Lorsque l’acheteur d’un bien méconnaît ses obligations, notamment le paiement du prix, le vendeur peut exiger la résolution de la vente. La résolution d’une vente entraîne, d’un...
Publié le :
25/06/2024
25
juin
juin
06
2024
14h12
14
12
Droit immobilier / Droit de la propriété
Cette ordonnance codifie le droit de la publicité foncière dans le code civil. Elle modernise son régime et renforce son efficacité ainsi que celui de l'inscription des hypothèq...
Publié le :
25/06/2024
25
juin
juin
06
2024
13h53
13
53
Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
La prévention des risques psycho-sociaux, longtemps au cœur des préoccupations des entreprises, est aujourd’hui supplantée par une nouvelle approche, celle de la qualité de vie...
Publié le :
25/06/2024
25
juin
juin
06
2024
13h35
13
35
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Est réputée non écrite la stipulation de la clause des statuts d'une SAS privant l'associé dont l'exclusion est envisagée de son droit de vote, pas la clause dans sa totalité...
Publié le :
24/06/2024
24
juin
juin
06
2024
14h38
14
38
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Sur les fiches de paie de vos salariés sont calculées les cotisations sociales salariales et patronales relevant de l’Urssaf...
