Publié le :
28/06/2018
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Lorsqu’un tribunal souhaite exercer d’office son pouvoir de conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire, le débiteur doit être convoqué dans un délai fi...
Publié le :
27/06/2018
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L’associé d’une société, déclarant agir à la fois en son nom personnel et au nom de la société, conclut un contrat de prestation de services. La société faisant l’objet d’une li...
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27/06/2018
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15h34
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Bercy apporte des précisions relativement au champ d’application de la déductibilité de l’actif successoral des indemnités versées ou dues aux victimes de maladies ou d’accident...
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26/06/2018
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Le Revenu a sélectionné pour vous des décisions de la Cour de cassation, la juridiction suprême de l'ordre judiciaire, pour vous aider à gérer un divorce et défendre au mieux vo...
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22/06/2018
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Depuis la loi Macron de 2015, le dirigeant d’une société en redressement ou en liquidation judiciaire ne peut faire l’objet d’une interdiction de gérer que s’il a « sciemment »...
Publié le :
20/06/2018
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15h33
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’avance en capital accordée à un indivisaire dans le partage à intervenir peut être mise à la charge personnelle du coïndivisaire lorsque celui-ci est, depuis de nombreuses ann...
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20/06/2018
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
La notion de « conjoint » qui accorde la liberté de séjour des citoyens de l’Union et des membres de leur famille, comprend les conjoints de même sexe. Même si ce statut n’est p...
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20/06/2018
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10h34
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La décision par laquelle le président du tribunal de grande instance procède à la désignation d’un expert chargé de déterminer la valeur de droits sociaux est sans recours possi...
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14/06/2018
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09h44
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Dispositions applicables aux procédures de sauvegardes, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire ayant des effets dans plusieurs Etats membres de l'Union européen...
