Publié le :
15/03/2019
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Droit des sociétés / Procédures collectives
L’administration fiscale a précisé dans un rescrit les conditions de remboursement immédiat du crédit d’impôt recherche auprès des PME venant de sortir d’un groupe intégré fisca...
Publié le :
13/03/2019
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17h33
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), est accordée aux retraités disposant de faibles ressources. Ce soutien financier n’est cependant qu’une avance qu’il faudr...
Publié le :
12/03/2019
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16h04
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Invitée de France Culture ce vendredi à l'occasion de la journée des droits des femmes, la ministre du Travail Muriel Pénicaud a annoncé que les entreprises de plus de 1 000 sal...
Publié le :
06/03/2019
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17h09
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L'un des deux associés d'une société en participation agit contre le gérant en restitution des rémunérations qu'il estime indûment perçues par celui-ci, faute d'avoir été déterm...
Publié le :
06/03/2019
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09h45
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Anticipation. C’est le maître mot pour organiser avec succès la transmission de son patrimoine financier ou immobilier. "Les donations en liquide entre un adulte majeur et un do...
Publié le :
06/03/2019
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08h37
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(NPU) Droit de la famille
Vous êtes un futur père concubin ou pacsé, quels documents vous seront demandés pour faire la reconnaissance de votre enfant en mairie ? Service-public.fr vous éclaire.
Publié le :
28/02/2019
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11h33
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La réalisation, plus de 30 ans avant la loi de 2001, d’actes de propriétaire sur la succession par l’unique héritier vaut partage et interdit à l’enfant adultérin de faire valoi...
Publié le :
28/02/2019
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Dans une décision en date du 21 novembre 2018 retenue pour figurer au Bulletin, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a dû se prononcer sur les contours des prérogative...
Publié le :
27/02/2019
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14h10
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, vient d'être définitivement adopté par le Parlement le 19 février 2019. Même s'il faut attendre encore...
