Publié le :
31/10/2018
31
octobre
oct.
10
2018
16h31
16
31
Droit des sociétés / Procédures collectives
Lorsqu’aucun montant n’y est indiqué, la liste de ses créanciers remise par une entreprise en difficulté au mandataire judiciaire n’équivaut pas à une déclaration de créance fai...
Publié le :
31/10/2018
31
octobre
oct.
10
2018
11h30
11
30
(NPU) Droit de la famille
Peuvent être rattachés au foyer fiscal de leurs parents et ouvrir droit à une demi-part supplémentaire de quotient familial :
- les enfants mineurs,
les enfants majeurs de mo...
Publié le :
31/10/2018
31
octobre
oct.
10
2018
08h58
08
58
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le concubin qui habite seul le logement indivis n’est pas redevable d’une indemnité d’occupation si l’impossibilité pour sa compagne d’y habiter elle aussi résulte seulement de...
Publié le :
26/10/2018
26
octobre
oct.
10
2018
14h07
14
07
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Quelle est la responsabilité de l'entreprise face à la société ? Alors que le projet de loi Pacte poursuit l'idée de modifier l'objet social des entreprises, le débat amené par...
Publié le :
24/10/2018
24
octobre
oct.
10
2018
10h09
10
09
Droit des sociétés / Procédures collectives
800 euros par mois pour les entrepreneurs ayant connu une liquidation ou un redressement judiciaire :
La loi Avenir professionnel institue à compter de janvier 2019 une allocat...
Publié le :
23/10/2018
23
octobre
oct.
10
2018
17h15
17
15
(NPU) Droit de la famille
Le concubinage est une vie commune de fait qu'il faut parfois prouver. Mais cela s’avère très compliqué car la justice se montre exigeante...
Publié le :
23/10/2018
23
octobre
oct.
10
2018
13h07
13
07
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Les héritiers de l’associé d’une société civile professionnelle (SCP) ne peuvent échapper à une action en responsabilité civile pour le fait dommageable de leur auteur kinésithé...
Publié le :
19/10/2018
19
octobre
oct.
10
2018
17h04
17
04
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La SAS est engagée envers les tiers même par les actes du président qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'il ne soit démontré que le tiers savait que l'acte dépassai...
Publié le :
17/10/2018
17
octobre
oct.
10
2018
15h12
15
12
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Les conséquences de la signature ou non d'un contrat de mariage sont très importantes. Ce qu'il faut savoir avant de signer... ou pas
