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27/08/2019
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Les sommes déposées par les parents sur un compte ouvert au nom de leur enfant deviennent sa propriété exclusive, quel que soit son âge. Néanmoins, l'enfant mineur n'a pas la ca...
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22/08/2019
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Le jugement de liquidation judiciaire d'une société n'entraîne plus sa dissolution de plein droit, de sorte que le dirigeant de cette société conserve le pouvoir de la représent...
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21/08/2019
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le quasi-usufruit C’est un usufruit qui porte sur des choses consomptibles qui disparaissent suite, à leur usage. C'est le cas de l'argent liquide, par exemple...
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20/08/2019
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(NPU) Droit de la famille
Le décret n° 2019-756 du 22 juillet 2019 portant diverses dispositions de coordination de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la jus...
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07/08/2019
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Dans le cadre d’une sauvegarde ou d’un redressement judiciaire, les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture en contrepartie d’une prestation fournie au débiteu...
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07/08/2019
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Une grand-mère maternelle, en conflit avec sa fille, exerce une action en justice pour obtenir un droit de visite et d’hébergement à l’égard de ses petits-enfants. Elle obtient...
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06/08/2019
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16h20
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Droit du travail - Employeurs
L’employeur qui souhaite pouvoir renoncer à la clause de non-concurrence, et donc au versement de la contrepartie financière, doit avoir prévu cette faculté dans la clause elle-...
Publié le :
01/08/2019
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Attendu qu’aux termes du premier de ces textes, le tribunal ne peut statuer sur l’ouverture de la liquidation judiciaire d’un débiteur qu’après avoir entendu ou dûment appelé ce...
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31/07/2019
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La loi PACTE entend renforcer la représentation des salariés dans les conseils d’administration et de surveillance des grandes entreprises. Pour ce faire, le législateur a abais...
