Publié le :
18/03/2020
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Droit du travail - Employeurs
Le juge ne peut pas sanctionner pénalement une société pour une infraction en droit du travail en se bornant à relever qu’elle a été commise par son responsable « en matière de...
Publié le :
17/03/2020
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13h22
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Madame Christelle Dubos, secrétaire d’État auprès du ministre des Solidarités et de la Santé a annoncé, vendredi 21 février devant la Caisse d’allocations familiales de la Giron...
Publié le :
12/03/2020
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17h59
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Aucune disposition légale limitant la durée du mandat du liquidateur d'une société civile.
Une société civile immobilière (SCI) a été constituée...
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11/03/2020
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Droit du travail - Employeurs
Selon l’article 41 de la loi n° 98-1194 qui, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, une allocation de cessation anticipée d’activité est versée aux...
Publié le :
11/03/2020
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10h52
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Sur le territoire français, l'acceptation d'une succession n'est pas automatique. Il est possible pour un héritier de faire son choix. Toutefois, il convient d'examiner sur base...
Publié le :
10/03/2020
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15h27
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
En l’absence de formalité de reprise des actes conclus pendant la période de formation, une société peut néanmoins se substituer à son fondateur dans l’exécution d’un bail dès l...
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04/03/2020
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18h52
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
En 2018, les juges ont statué sur près de 10 000 requêtes en prononçant l’adoption de 12 500 personnes, enfants et adultes. Sur ces 10 000 jugements, 73 % se rapportent à des ad...
Publié le :
03/03/2020
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14h54
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Pour l’application des obligations comptables des sociétés, les effectifs salariés se calculent désormais selon les modalités fixées en matière sociale. Les modalités de calcul...
Publié le :
28/02/2020
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février
févr.
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2020
11h47
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Les entreprises en difficulté qui ont fait le choix de la procédure de sauvegarde s'en tirent mieux que celles qui entrent dans une procédure judiciaire selon une note de France...
