ActualitésActualités juridique

 
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Infraction au droit du travail et responsabilité des personnes morales : absence d’identification de l’auteur

Publié le : 18/03/2020 18 mars mars 03 2020 07h41 07 41
Droit du travail - Employeurs
Infraction au droit du travail et responsabilité des personnes morales : absence d’identification de l’auteur
Le juge ne peut pas sanctionner pénalement une société pour une infraction en droit du travail en se bornant à relever qu’elle a été commise par son responsable « en matière de...

Un nouveau pas pour le service public de versement des pensions alimentaires

Publié le : 17/03/2020 17 mars mars 03 2020 13h22 13 22
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Un nouveau pas pour le service public de versement des pensions alimentaires
Madame Christelle Dubos, secrétaire d’État auprès du ministre des Solidarités et de la Santé a annoncé, vendredi 21 février devant la Caisse d’allocations familiales de la Giron...

Société civile : pas de limite à la durée du mandat du liquidateur amiable

Publié le : 12/03/2020 12 mars mars 03 2020 17h59 17 59
Droit des sociétés / Procédures collectives
Société civile : pas de limite à la durée du mandat du liquidateur amiable
Aucune disposition légale limitant la durée du mandat du liquidateur d'une société civile. Une société civile immobilière (SCI) a été constituée...

L’indemnisation systématique du préjudice d’anxiété lié à l’amiante est conforme à la Constitution

Publié le : 11/03/2020 11 mars mars 03 2020 13h41 13 41
Droit du travail - Employeurs
L’indemnisation systématique du préjudice d’anxiété lié à l’amiante est conforme à la Constitution
Selon l’article 41 de la loi n° 98-1194 qui, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, une allocation de cessation anticipée d’activité est versée aux...

Héritage : les conséquences d'une acceptation ou d'un refus

Publié le : 11/03/2020 11 mars mars 03 2020 10h52 10 52
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Héritage : les conséquences d'une acceptation ou d'un refus
Sur le territoire français, l'acceptation d'une succession n'est pas automatique. Il est possible pour un héritier de faire son choix. Toutefois, il convient d'examiner sur base...

Absence de formalité et substitution de la société à son fondateur dans l’exécution d’un bail

Publié le : 10/03/2020 10 mars mars 03 2020 15h27 15 27
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Absence de formalité et substitution de la société à son fondateur dans l’exécution d’un bail
En l’absence de formalité de reprise des actes conclus pendant la période de formation, une société peut néanmoins se substituer à son fondateur dans l’exécution d’un bail dès l...

Adoption de l'enfant du conjoint : bilan en 2018

Publié le : 04/03/2020 04 mars mars 03 2020 18h52 18 52
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Adoption de l'enfant du conjoint : bilan en 2018
En 2018, les juges ont statué sur près de 10 000 requêtes en prononçant l’adoption de 12 500 personnes, enfants et adultes. Sur ces 10 000 jugements, 73 % se rapportent à des ad...

Modification des modalités de calcul de l’effectif salarié

Publié le : 03/03/2020 03 mars mars 03 2020 14h54 14 54
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Modification des modalités de calcul de l’effectif salarié
Pour l’application des obligations comptables des sociétés, les effectifs salariés se calculent désormais selon les modalités fixées en matière sociale. Les modalités de calcul...

Entreprises en difficulté : le choix de la procédure de sauvegarde serait judicieux

Publié le : 28/02/2020 28 février févr. 02 2020 11h47 11 47
Droit des sociétés / Procédures collectives
Entreprises en difficulté : le choix de la procédure de sauvegarde serait judicieux
Les entreprises en difficulté qui ont fait le choix de la procédure de sauvegarde s'en tirent mieux que celles qui entrent dans une procédure judiciaire selon une note de France...
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