ActualitésActualités juridique

 
Diaporama

Dépôt d'une proposition de loi pour la suppression de la fiscalité de la succession et de la donation

Publié le : 16/04/2020 16 avril avr. 04 2020 08h09 08 09
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Dépôt d'une proposition de loi pour la suppression de la fiscalité de la succession et de la donation
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à supprimer les droits de mutation à titre gratuit pour les droits applicables en ligne directe, entre époux et ent...

Loi applicable à la filiation : admission du renvoi

Publié le : 15/04/2020 15 avril avr. 04 2020 17h16 17 16
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Loi applicable à la filiation : admission du renvoi
La loi du 3 janvier 1972 sur la filiation a introduit dans le code civil des règles de conflit de lois et notamment l’article 311-14, qui dispose que « la filiation est régie pa...

Coronavirus et le droit des entreprises en difficulté

Publié le : 09/04/2020 09 avril avr. 04 2020 16h14 16 14
Droit des sociétés / Procédures collectives
Coronavirus et le droit des entreprises en difficulté
Alors que le Gouvernement a annoncé un panel de mesures pour soutenir les entreprises, celles qui rencontrent des difficultés financières doivent aussi penser aux outils offerts...

Succession ouverte avant 2007 : 30 ans pour opter

Publié le : 09/04/2020 09 avril avr. 04 2020 11h57 11 57
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Succession ouverte avant 2007 : 30 ans pour opter
Pour les successions ouvertes avant le 1er janvier 2007, le délai de prescription de l’option successorale est de 30 ans à compter de l’ouverture de la succession, la réforme de...

Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles

Publié le : 08/04/2020 08 avril avr. 04 2020 09h55 09 55
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles
Les intérêts servis aux associés ou aux actionnaires à raison des sommes qu'ils mettent à disposition de la société en sus de leur part du capital sont admis en déduction des ré...

Crise sanitaire actuelle et demande de PACS ou mariage

Publié le : 07/04/2020 07 avril avr. 04 2020 18h50 18 50
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Crise sanitaire actuelle et demande de PACS ou mariage
Dans le cadre de la crise sanitaire actuelle, le maire peut-il refuser la réception et l'enregistrement d'un PACS ? Peut-il annuler un mariage dont la date était fixée...

Accord collectif et négociation en période de crise sanitaire

Publié le : 07/04/2020 07 avril avr. 04 2020 16h08 16 08
Droit du travail - Employeurs
Accord collectif et négociation en période de crise sanitaire
Le 29 mars 2020, le ministère du Travail a mis à jour son questions-réponses sur le coronavirus à destination des entreprises et des salariés. Il y précise notamment les modalit...

Demande de résolution du plan de sauvegarde par un créancier : nécessité de justifier d’une créance certaine, liquide et exigible

Publié le : 03/04/2020 03 avril avr. 04 2020 17h17 17 17
Droit des sociétés / Procédures collectives
Demande de résolution du plan de sauvegarde par un créancier : nécessité de justifier d’une créance certaine, liquide et exigible
Le créancier qui demande la résolution du plan de sauvegarde de son débiteur pour cessation des paiements doit, à peine d'irrecevabilité de sa demande, justifier d'une créance c...

Succession : une modification qui donne un nouvel intérêt au contrat de capitalisation

Publié le : 01/04/2020 01 avril avr. 04 2020 15h17 15 17
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Succession : une modification qui donne un nouvel intérêt au contrat de capitalisation
Cousin méconnu de l'assurance vie, le contrat de capitalisation est un outil habituellement utilisé pour organiser la transmission des gros patrimoines. Il avait un peu perdu de...
<< < ... 143 144 145 146 147 148 149 ... > >>
Services
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK