Publié le :
26/01/2021
26
janvier
janv.
01
2021
13h13
13
13
Droit du travail - Employeurs
A peine entré en vigueur (mai 2020), le forfait mobilités durables est déjà augmenté par la loi de finances pour 2021...
Publié le :
21/01/2021
21
janvier
janv.
01
2021
14h15
14
15
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La volonté certaine et non équivoque du souscripteur de modifier les bénéficiaires de ses contrats d'assurance-vie ne peut pas résulter de courriers à en-tête de l'intéressé pre...
Publié le :
20/01/2021
20
janvier
janv.
01
2021
12h48
12
48
Droit du travail - Employeurs
La Cour de cassation décide qu’il appartient au juge d’apprécier le caractère réel et sérieux du motif du licenciement consécutif au refus par le salarié d’accepter l’applicatio...
Publié le :
19/01/2021
19
janvier
janv.
01
2021
18h19
18
19
Droit du travail - Employeurs
La nullité de la rupture conventionnelle entraîne les conséquences d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. C’est le cas lorsqu’il n’est pas remis au salarié son exempla...
Publié le :
19/01/2021
19
janvier
janv.
01
2021
13h51
13
51
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Précisions sur l’énonciation du fondement de la demande en divorce, les délais de remise au greffe de la copie de l’acte introductif d’instance ou l’assignation à date, plusieur...
Publié le :
19/01/2021
19
janvier
janv.
01
2021
11h55
11
55
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Si les frais d’acquisition et de gestion ne doivent pas constituer les premiers critères de choix des SCPI, ils ne peuvent être ignorés tant ils sont élevés, et parfois trop éle...
Publié le :
14/01/2021
14
janvier
janv.
01
2021
10h57
10
57
Droit des sociétés / Procédures collectives
Le gouvernement a réagi rapidement à l’occasion de la première vague de covid-19. Il a pris des mesures par une ordonnance succincte mais efficace du 27 mars 2020 (ord. n° 2020-...
Publié le :
13/01/2021
13
janvier
janv.
01
2021
14h45
14
45
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La réclamation en restitution des droits de donation payés lors d’une donation réputée fictive car passée moins de trois mois avant le décès du donateur est ouverte jusqu’au 31...
Publié le :
12/01/2021
12
janvier
janv.
01
2021
09h12
09
12
(NPU) Droit de la famille
En matière d’exercice de l’autorité parentale, il convient de différencier les actes usuels des actes non usuels ; au regard de la jurisprudence, la qualification d'acte usuel o...
