Publié le :
06/01/2021
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Droit du travail - Employeurs
Le taux horaire du Smic est fixé à 10,25 € à compter du 1er janvier 2021 (au lieu de 10,15 € depuis le 1er janvier 2020), soit un relèvement de 0,99 %. Le minimum garanti demeur...
Publié le :
01/01/2021
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Lorsque le contexte est peu propice à la sérénité quant à l’avenir des placements financiers et d’épargne, il est légitime de s’intéresser aux sécurités mises en place, en cas d...
Publié le :
31/12/2020
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La Cour de cassation confirme un arrêt de la Cour d’appel de Paris qui avait retenu la responsabilité d’un notaire et d’un avocat à l’occasion de la mise en place d’une donation...
Publié le :
31/12/2020
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11h10
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Droit du travail - Employeurs
La tenue vestimentaire du salarié doit être compatible avec ses fonctions et ses conditions de travail...
Publié le :
31/12/2020
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09h40
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Toute entreprise qui envisage d'exercer une activité de commerce à l'international doit se plier à des contraintes administratives spécifiques...
Publié le :
31/12/2020
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(NPU) Droit de la famille
Par deux arrêts très attendus en date du 3 juillet 2015, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a jugé que le refus de transcrire à l’état civil français, l’acte de naissa...
Publié le :
29/12/2020
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18h40
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Crise sanitaire oblige, les entreprises qui font l’objet d’une procédure de conciliation peuvent exceptionnellement, jusqu’au 31 décembre 2021, bloquer les poursuites de leurs c...
Publié le :
28/12/2020
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2020
10h07
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
ACTUALITES DU CABINET
Sujet d’actualité, la réforme de la procédure de divorce a été initiée par la loi de réforme pour la justice du 23 mars 2019 et son décret d’application du 17 décembre 2019, don...
Publié le :
23/12/2020
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09h55
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Conformément à l’article 1402 du Code civil, sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, il existe une présomption d’acquêts. Il s’agit d’une présomption simple e...
