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08/06/2021
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Congé de paternité : sa durée passe de 11 à 25 jours à compter du 1er juillet
Publié le :
03/06/2021
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Le gouvernement va créer une procédure judiciaire simplifiée et rapide pour permettre aux TPE/PME menacées en sortie de crise d’étaler leur dette Covid...
Publié le :
03/06/2021
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Si le Code civil répond bien à cette question, il n’est pas certain que cette réponse vous convienne...
Publié le :
02/06/2021
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14h33
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Le lieu choisi pour la tenue d’une assemblée générale de société à responsabilité limitée (SARL) ne peut être remis en cause qu’en présence d’un abus de droit...
Publié le :
01/06/2021
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11h41
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Un couple, de nationalité indienne disposant d’une autorisation de séjour au Royaume-Uni, n’est pas légalement marié mais exerce conjointement la responsabilité parentale sur le...
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01/06/2021
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10h42
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Droit du travail - Employeurs
Pour accompagner la reprise progressive de l'activité dans certains secteurs tels que les commerces, les terrasses des cafés et des restaurants, les musées, les cinémas, les thé...
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28/05/2021
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Droit des sociétés / Procédures collectives
La cotisation foncière des entreprises due au titre des immeubles utilisés pour l’activité professionnelle doit être payée à son échéance en cas de procédure collective du redev...
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27/05/2021
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
En vendant la maison que sa femme lui avait léguée et qu'il devait lui-même léguer à son fils, un père de famille a exercé un droit qu'il n'avait pas, a estimé la Cour de cassat...
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25/05/2021
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14h39
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Droit du travail - Employeurs
Lorsque le comité d’entreprise d’une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire a décidé de recourir à l’assistance d’un expert, il appartient à l’administration de s’...
