Publié le :
20/07/2021
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
L'Assemblée nationale a adopté jeudi 8 juillet à l'unanimité un projet de loi dédié aux enfants placés, pour réduire les séjours à l'hôtel, mieux rémunérer les familles d'accuei...
Publié le :
16/07/2021
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09h01
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Pour pouvoir bénéficier de l’abattement prévu par l’article 779, II, du code général des impôts en faveur des personnes handicapées, l’héritier, légataire ou donataire doit prou...
Publié le :
15/07/2021
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16h09
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Une association d’experts-comptables ayant bénéficié de la transmission universelle du patrimoine d’une société d’expertise comptable peut poursuivre en paiement un client de ce...
Publié le :
14/07/2021
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09h20
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Droit du travail - Employeurs
L’employeur concluant une rupture conventionnelle avec un salarié doit lui verser une indemnité au moins égale à l’indemnité conventionnelle de licenciement, même si l’accord co...
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14/07/2021
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07h06
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La règlementation en matière de lutte anti-corruption et anti-blanchiment se renforce et impose aux entreprises un contrôle de plus en plus rigoureux de leurs tiers...
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13/07/2021
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Le juge ne peut prononcer l’homologation d’une convention portant règlement de tout ou partie des conséquences d’un divorce par consentement mutuel qu’en présence de conclusions...
Publié le :
07/07/2021
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16h22
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SLe dirigeant d’une association peut être déclaré coupable du délit de faux, pour altération des procès-verbaux de ses organes délibérants, donnant à l’association l’apparence t...
Publié le :
07/07/2021
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Massivement présents en ligne, les mineurs doivent pouvoir bénéficier d’une protection de leurs données réelle et effective. Afin d’accompagner les jeunes, les parents et les pr...
Publié le :
07/07/2021
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11h33
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Vous le savez, je l’écris régulièrement, la meilleure manière de réduire l’impôt sur le revenu consiste à réduire le montant des revenus perçus...
