Publié le :
08/01/2025
08
janvier
janv.
01
2025
16h33
16
33
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L’arrêté du 20 décembre 2024, pris en application de l’article R 123-15 du Code de commerce, fixe les modalités applicables en cas de difficulté grave impactant le guichet uniqu...
Publié le :
03/01/2025
03
janvier
janv.
01
2025
16h23
16
23
Droit des sociétés / Procédures collectives
L’action en revendication permet à un propriétaire, notamment en présence d’une clause de réserve de propriété, de demander la restitution d’un bien vendu pour lequel il n’a pas...
Publié le :
03/01/2025
03
janvier
janv.
01
2025
11h05
11
05
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
En application de l’article 792 du Code civil, tout créancier d’une succession doit déclarer sa créance dans un délai de 15 mois. C’est dans ce contexte que la Cour de cassation...
Publié le :
02/01/2025
02
janvier
janv.
01
2025
12h29
12
29
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
La Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler le 11 décembre dernier, que les messages adressés par un salarié à des collègues en poste ou ayant quitté l'entreprise, contenan...
Publié le :
31/12/2024
31
décembre
déc.
12
2024
10h43
10
43
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
L’exequatur d’une décision étrangère permet de lui donner effet sur le territoire français. Toutefois, cette reconnaissance est subordonnée au respect de plusieurs conditions, d...
Publié le :
31/12/2024
31
décembre
déc.
12
2024
10h22
10
22
En cas de difficulté grave, une procédure de continuité du guichet unique des formalités d'entreprise est mise en œuvre depuis le 1er janvier 2024. Cette procédure prendra fin a...
Publié le :
31/12/2024
31
décembre
déc.
12
2024
09h52
09
52
Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation met en lumière l’application de l’article 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance de 2016, en matière de respo...
Publié le :
30/12/2024
30
décembre
déc.
12
2024
10h08
10
08
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
L’article 933 du Code de procédure civile impose que la déclaration d’appel mentionne les chefs du jugement critiqués, cette absence de mention doit s’entendre, en matière de pr...
Publié le :
30/12/2024
30
décembre
déc.
12
2024
09h53
09
53
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Les entreprises de moins de 11 salariés peuvent opter jusqu'au 31 décembre 2024 inclus pour le paiement trimestriel de leurs cotisations sociales en 2025...
<<
<
...
7
8
9
10
11
12
13
...
>
>>
