Défaillances des entreprises : une mission parlementaire veut rendre le droit des entreprises en difficulté plus efficace

Historique

• Créances exclues du paiement préférentiel dans le cadre d'une procédure collective
  Publié le : 14/05/2021 14 mai mai 05 2021
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Ne bénéficient pas d’un paiement préférentiel les créances de dommages-intérêts dues par une entreprise faisant l’objet d’une procédure collective qui a mal exécuté un contrat o...
  Source : www.efl.fr
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• Défaillances des entreprises : une mission parlementaire veut rendre le droit des entreprises en difficulté plus efficace
  Publié le : 07/05/2021 07 mai mai 05 2021
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Présidée par le député LREM des Pyrénées-Orientales Romain Grau, la mission d’information parlementaire sur les entreprises en difficulté du fait de la crise sanitaire composée...
  Source : www.lemondedudroit.fr
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• Recevabilité de la tierce opposition de l’actionnaire évincé par le plan de redressement
  Publié le : 29/04/2021 29 avril avr. 04 2021
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Si l’associé est, en principe, représenté, dans les litiges opposant la société à des tiers, par le représentant légal de la société, il est néanmoins recevable à former tierce...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Une vente et un crédit affecté sont annulables malgré la liquidation judiciaire du vendeur
  Publié le : 22/04/2021 22 avril avr. 04 2021
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Malgré l’interdiction des poursuites contre une entreprise faisant l’objet d’une procédure collective, un consommateur peut agir en nullité ou en résolution d’une vente et du cr...
  Source : www.efl.fr
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• Les faillites d’entreprises…au plus bas
  Publié le : 08/04/2021 08 avril avr. 04 2021
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  En temps normal, les observateurs auraient vanté l’excellence des chiffres, reflet d’une conjoncture on ne peut plus favorable pour les entreprises. Avec 33 189 cas de faillites...
  Source : www.creation-entreprise.fr
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• Responsabilité pour insuffisance d’actif : voyage au cœur de la notion de simple négligence
  Publié le : 01/04/2021 01 avril avr. 04 2021
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Si la responsabilité pour insuffisance d’actif d’un dirigeant ne peut être retenue en cas de simple négligence dans la gestion de la société, celle-ci ne peut pas être réduite à...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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