Action en report de la cessation des paiements : conséquences de l’expiration du délai pour agir
Publié le :
23/01/2020
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2020
Source : www.dalloz-actualite.frLe 7 mai 2014, la société Z, qui avait pour dirigeant M. V., a été mise en redressement judiciaire, la date de cessation des paiements étant fixée au 18 avril 2014. La procédure a été convertie en liquidation judiciaire le 28 mai 2014. Par un acte du 10 mars 2015, le liquidateur a assigné M. V. en report de la date de cessation des paiements... Lire la suite
Historique
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Liquidation judiciaire : une fois autorisée, l’offre d’achat de gré à gré d’un immeuble est irrévocable
Publié le : 14/02/2020 14 février févr. 02 2020Droit des sociétés / Procédures collectives
Le liquidateur d’une SCI mise en liquidation judiciaire demande au juge-commissaire l'autorisation de vendre aux enchères publiques l'immeuble appartenant à la SCI. En cours d'i...Source : www.efl.fr -
Le dirigeant face à l'entreprise en liquidation
Publié le : 30/01/2020 30 janvier janv. 01 2020Droit des sociétés / Procédures collectives
Une société qui a été liquidée peut toujours faire l'objet d'un contrôle fiscal. Si le dirigeant n'a aucun rôle dans le cadre d'un tel contrôle, il existe un risque qu'il soit d...Source : www.chefdentreprise.com -
Action en report de la cessation des paiements : conséquences de l’expiration du délai pour agir
Publié le : 23/01/2020 23 janvier janv. 01 2020Droit des sociétés / Procédures collectives
Le 7 mai 2014, la société Z, qui avait pour dirigeant M. V., a été mise en redressement judiciaire, la date de cessation des paiements étant fixée au 18 avril 2014. La procédure...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Liquidation d’une société : les conséquences fiscales
Publié le : 10/01/2020 10 janvier janv. 01 2020Droit des sociétés / Procédures collectives
La liquidation d’une société, qui peut très bien s’opérer de manière judiciaire ou de manière amiable, a plusieurs conséquences fiscales spécifiques en matière de droits d’enreg...Source : www.legifiscal.fr -
La DIRECCTE doit contrôler la recherche de moyens par le liquidateur au niveau du groupe
Publié le : 02/01/2020 02 janvier janv. 01 2020Droit des sociétés / Procédures collectives
L’arrêt que vient de rendre la Cour administrative d’appel de Versailles (1) précise le régime juridique aujourd’hui applicable aux entreprises en redressement ou en liquidation...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Entreprise en difficulté : tout savoir sur la procédure de sauvegarde
Publié le : 27/12/2019 27 décembre déc. 12 2019Droit des sociétés / Procédures collectives
Toute entreprise peut connaitre des difficultés économiques et financières. Dans un but de prévention, et avant que la société soit en situation de cessation des paiements, il p...Source : solutions.lesechos.fr