Biens professionnels et parts de sociétés : les dividendes ne constituent pas une rémunération de l'activité du dirigeant
Publié le :
10/04/2018
10
avril
avr.
04
2018
Source : www.fiscalonline.com
Biens professionnels et parts de sociétés : les dividendes ne constituent pas une rémunération de l’activité du dirigeant. Pour l’ISF, les parts ou actions de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés sont considérés comme des biens professionnels lorsque leur propriétaire exerce l’une des fonctions limitativement énumérées à l’article 885 O bis-1° du CGI du CGI qui lui procure plus de la moitié de ses revenus professionnels et détient au moins 25 % des droits de vote attachés aux titres émis en représentation du capital de la société... Lire la suiteHistorique
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