L’enregistrement des conversations téléphoniques afin d’établir la preuve de la formation d’un contrat
Publié le :
10/05/2022
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Source : www.cnil.fr
Quelles utilisations possibles ? L’enregistrement de conversations téléphoniques à des fins de preuve de la formation du contrat est autorisé, sous réserve d’être nécessaire. Ainsi, un organisme souhaitant enregistrer des conversations téléphoniques à des fins probatoires doit, en tant que responsable de traitement, démontrer qu’il ne dispose pas d’autres moyens pour prouver qu’un contrat a été conclu avec la personne concernée. Lire la suite
Historique
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Publié le : 03/05/2022 03 mai mai 05 2022Droit des obligations et des suretés
Dans un arrêt rendu le 30 mars dernier, la Cour de cassation confirme l’imprescriptibilité de l’action du consommateur tendant à voir réputer non-écrite une clause abusive.Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
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Publié le : 20/04/2022 20 avril avr. 04 2022Droit des obligations et des suretés
Lorsque la partie à laquelle on oppose son engagement sous signature privée désavoue son écriture, le juge doit, même en l’absence de preuve soumise par l’auteur de la contestat...Source : actu.dalloz-etudiant.fr