Validité d'une clause statutaire d'exclusion d'un associé

Historique

• Transmission d'entreprise et régime Dutreil
  Publié le : 31/01/2019 31 janvier janv. 01 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Le régime «Dutreil» permet de réduire les droits de succession ou de donation sur les titres d’une société. La loi de finances pour 2019 modifie ce dispositif, dans un sens glob...
  Source : lerevenu.com
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• Vers un assouplissement de la réserve héréditaire
  Publié le : 30/01/2019 30 janvier janv. 01 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Associations et fondations font la grise mine en cette fin d'année 2018 qui s'annonce mauvaise pour leur collecte . Au-delà des effets conjoncturels, liés pour partie à la réfo...
  Source : www.lesechos.fr
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• Le règlement de la taxe d'habitation permet la conservation d'un immeuble indivis, et doit donc être supporté par les deux ex-époux
  Publié le : 23/01/2019 23 janvier janv. 01 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  Lorsque des époux divorcent, le logement peut rester en indivision entre eux un certain temps. Celui des deux qui continue de l’occuper doit être indemnisé pour les dépenses d’a...
  Source : interetsprives.grouperf.com
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• Validité d'une clause statutaire d'exclusion d'un associé
  Publié le : 16/01/2019 16 janvier janv. 01 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Dans une société, tout associé a le droit de participer aux décisions collectives et de voter, même lorsqu’il s’agit de se prononcer sur sa propre exclusion...
  Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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• QPC : Répartition du quotient familial entre les parents divorcés
  Publié le : 15/01/2019 15 janvier janv. 01 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  Le cinquième alinéa du paragraphe I de l'article 194 du Code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi du 25 décembre 2007, prévoit qu’en cas de résidence altern...
  Source : www.lextenso.fr
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• Le survivant, attributaire de toute la communauté, doit payer le prêt souscrit par son conjoint
  Publié le : 15/01/2019 15 janvier janv. 01 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  L’épouse, mariée en communauté universelle avec attribution intégrale au survivant, qui reçoit toute la communauté au décès de son mari doit payer l’emprunt contracté par le déf...
  Source : www.efl.fr
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