La péremption d’instance ne court plus lorsque le conseiller de la mise en état n’a pas pu fixer la date de clôture de l'instance

Historique

• Demande d’annulation du jugement pour un motif extérieur à l’irrégularité de l’acte : conclusions subsidiaires au fond nécessaires
  Publié le : 02/04/2024 02 avril avr. 04 2024
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  
  L’appel défère à la Cour d’appel la connaissance des chefs de jugement critiqués. Dès lors, l’article 954 du Code de procédure civile prévoit un certain formalisme pour les conc...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Tout comprendre au prêt hypothécaire
  Publié le : 29/03/2024 29 mars mars 03 2024
  Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
  
  D’après la Banque de France, 96,8 % des prêts immobiliers bénéficient d’une garantie en cas d’impayés. Si les mécanismes de caution sont majoritaires, un autre type de garantie...
  Source : edito.seloger.com
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• Retrait et diminution du concours et responsabilité du créancier
  Publié le : 29/03/2024 29 mars mars 03 2024
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  L’article L. 650-1 du Code de commerce dispose que lorsqu'une procédure collective est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fa...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Donation au personnel salarié d’une entreprise : relèvement de l’abattement
  Publié le : 28/03/2024 28 mars mars 03 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  La loi de finances pour 2024 a relevé à 500.000 €, le montant de l’abattement applicable en cas de donations. L’administration fiscale vient de mettre à jour sa documentation ...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Reprise d’une activité économique par une personne publique : conséquences du transfert des contrats de travail
  Publié le : 27/03/2024 27 mars mars 03 2024
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  
  Se fondant sur l’article L. 1224-3 du Code du travail, la Cour de cassation considère qu’à la suite du transfert d’une entité économique, employant des salariés de droit privé,...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La péremption d’instance ne court plus lorsque le conseiller de la mise en état n’a pas pu fixer la date de clôture de l'instance
  Publié le : 25/03/2024 25 mars mars 03 2024
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  
  La péremption d’instance est la sanction qui engendre l’anéantissement d’une instance en raison de l’inaction de diligences des parties pendant deux ans...
  Source : www.lemag-juridique.com
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