La Cour de Cassation vient de juger que les agissements sexistes constituent un motif de licenciement pour faute
Publié le :
10/07/2024
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07
2024
Source : www.legisocial.frPour la première fois, la jurisprudence considère que les agissements sexistes constituent une faute... Lire la suite
Historique
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Diagnostic de performance énergétique -Passoires thermiques : le DPE évolue au 1er juillet pour les petites surfaces
Publié le : 16/07/2024 16 juillet juil. 07 2024Droit immobilier
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Résiliation du bail pour défaut de paiement : les loyers et charges d'occupation postérieure doivent être impayées au jugement d’ouverture
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Publié le : 10/07/2024 10 juillet juil. 07 2024Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
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