Conséquence de la nullité d’un contrat d’intégration
Publié le :
22/12/2020
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2020
Source : www.gazette-du-palais.frAprès avoir acheté des bovins à une société, un GAEC assure leur engraissement puis, sauf exception, les revend une autre société... Lire la suite
Historique
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Quels documents légaux pour le commerce international ?
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Publié le : 31/12/2020 31 décembre déc. 12 2020(NPU) Droit de la famille
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Conformément à l’article 1402 du Code civil, sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, il existe une présomption d’acquêts. Il s’agit d’une présomption simple e...Source : www.actu-juridique.fr -
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