Cession et valorisation d’actions : retour sur les obligations en matière de communication des documents sociaux
Publié le :
18/12/2024
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Source : www.lemag-juridique.comDans l’affaire portée devant la Cour de cassation, un actionnaire avait démissionné de ses fonctions dans une société dont il détenait 43 % des actions. Conformément aux statuts, le prix de ses actions avait été fixé par une décision collective des associés... Lire la suite
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Fusions et acquisitions dans la grande distribution : Impact sur les distributeurs, les marques et les consommateurs
Publié le : 19/12/2024 19 décembre déc. 12 2024Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
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Interdiction aux établissements bancaires de prélever certains frais lors des successions
Publié le : 18/12/2024 18 décembre déc. 12 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Cession et valorisation d’actions : retour sur les obligations en matière de communication des documents sociaux
Publié le : 18/12/2024 18 décembre déc. 12 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Publié le : 18/12/2024 18 décembre déc. 12 2024Droit immobilier / Droit de la construction
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Indivision et absence de renvoi précis aux pièces : une irrégularité sans sanction ?
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Annulation de vente et indemnité d’occupation : rappel des règles de restitution
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Par une décision rendue le 5 décembre 2024, la Cour de cassation rappelle que, même en cas de dol des vendeurs entraînant l’annulation de la vente, ces derniers conservent leur...Source : www.lemag-juridique.com