Pas de droit au renouvellement du mandat de président de société par actions simplifiée
Publié le :
20/04/2021
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04
2021
Source : www.dalloz-actualite.frLorsque le président d’une société par actions simplifiée a été nommé pour une durée déterminée, la survenance du terme entraîne, à défaut de renouvellement exprès, la cessation de plein droit de ce mandat... Lire la suite
Historique
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Une vente et un crédit affecté sont annulables malgré la liquidation judiciaire du vendeur
Publié le : 22/04/2021 22 avril avr. 04 2021Droit des sociétés / Procédures collectives
Malgré l’interdiction des poursuites contre une entreprise faisant l’objet d’une procédure collective, un consommateur peut agir en nullité ou en résolution d’une vente et du cr...Source : www.efl.fr -
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Publié le : 20/04/2021 20 avril avr. 04 2021Droit des sociétés
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Publié le : 20/04/2021 20 avril avr. 04 2021Droit du travail - Employeurs
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La procédure de redressement judiciaire
Publié le : 13/04/2021 13 avril avr. 04 2021ACTUALITES DU CABINET
Après avoir effectué une analyse sur la procédure de sauvegarde judiciaire, notre étude en matière de droit des entreprises en difficulté se porte ce mois-ci sur celle du redres... -
Les faillites d’entreprises…au plus bas
Publié le : 08/04/2021 08 avril avr. 04 2021Droit des sociétés / Procédures collectives
En temps normal, les observateurs auraient vanté l’excellence des chiffres, reflet d’une conjoncture on ne peut plus favorable pour les entreprises. Avec 33 189 cas de faillites...Source : www.creation-entreprise.fr