Les textes sur les clauses statutaires d'exclusion dans les SAS ne violent pas le droit de propriété
Publié le :
10/01/2023
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01
2023
Source : www.efl.frLe Conseil constitutionnel déclare conformes au droit de propriété, constitutionnellement protégé, les dispositions du Code de commerce qui régissent les clauses d’exclusion dans les SAS... Lire la suite
Historique
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Les textes sur les clauses statutaires d'exclusion dans les SAS ne violent pas le droit de propriété
Publié le : 10/01/2023 10 janvier janv. 01 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLe Conseil constitutionnel déclare conformes au droit de propriété, constitutionnellement protégé, les dispositions du Code de commerce qui régissent les clauses d’exclusion dan...Source : www.efl.fr
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Le syndic peut-il refuser de transmettre des documents comptables au conseil syndical ?
Publié le : 04/01/2023 04 janvier janv. 01 2023Droit immobilier / CopropriétéLa rédaction du Particulier Immobilier vous apporte son expertise sur les questions fiscales et réglementaires touchant de près l’univers de la copropriété, de l’investissement...Source : leparticulier.lefigaro.fr
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Assurance-vie et obligation précontractuelle d’information
Publié le : 04/01/2023 04 janvier janv. 01 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionDans cette affaire, le 8 février 2006, un homme a souscrit, par l’intermédiaire d’un courtier, un contrat d’assurance-vie à capital variable auprès d’un assureur. Se prévalant d...Source : www.aurep.com
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