La péremption d'instance ne peut être appliquée que lorsque la direction de la procédure dépend des parties
Publié le :
21/10/2024
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Source : www.lemag-juridique.comLa péremption d’instance est un mécanisme qui sanctionne l’inaction des parties dans une procédure pendant un certain délai. Toutefois, ce principe ne s'applique que dans certaines conditions, notamment lorsque la direction de la procédure dépend des parties... Lire la suite
Historique
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La péremption d'instance ne peut être appliquée que lorsque la direction de la procédure dépend des parties
Publié le : 21/10/2024 21 octobre oct. 10 2024Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
La péremption d’instance est un mécanisme qui sanctionne l’inaction des parties dans une procédure pendant un certain délai. Toutefois, ce principe ne s'applique que dans certai...Source : www.lemag-juridique.com
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Responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actifs : la nécessaire preuve d’une faute de gestion
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