Covid-19 : la fermeture des commerces au printemps 2020 assimilée à la perte du local loué
Publié le :
09/02/2021
09
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2021
Source : www.efl.frL'impossibilité d'exploiter les lieux loués en raison de la fermeture des commerces pendant le premier confinement est assimilable à la perte fortuite du local prévue par l'article 1722 du Code civil. Le locataire est donc libéré de l'obligation de payer le loyer durant cette période... Lire la suite
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Publié le : 09/02/2021 09 février févr. 02 2021Droit des sociétés
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La nécessaire prise en compte des charges d’entretien et d’éducation des enfants dans le calcul de la prestation compensatoire
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Contours de l'incapacité de recevoir d'un médecin désigné légataire et exécuteur testamentaire
Publié le : 04/02/2021 04 février févr. 02 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le médecin qui soigne une amie les dernières années de sa vie, fût-ce gracieusement, est frappé d'une incapacité de recevoir les libéralités faites par elle à son profit, direct...Source : www.efl.fr