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Analyse de la réforme de la procédure de divorce

Analyse de la réforme de la procédure de divorce

Publié le : 28/12/2020 28 décembre déc. 12 2020
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
ACTUALITES DU CABINET

Sujet d’actualité, la réforme de la procédure de divorce a été initiée par la loi de réforme pour la justice du 23 mars 2019 et son décret d’application du 17 décembre 2019, dont nombreuses mesures ont été reportées, compte tenu des événements liés à l’épidémie de Covid-19. 
En effet, la commission des lois du sénat a préféré que la réforme soit mise en œuvre dans de bonnes conditions, l’ensemble des diverses mesures seront donc totalement en vigueur au 1er janvier 2021. 
 

Modification de la procédure


Concernant les divorces contentieux, l’audience de conciliation pendant laquelle les époux étaient reçus par le juge qui, en clôture de l’audience, cherchait à savoir si les époux pouvaient se mettre d’accord sur le divorce et ses conséquences, en statuant sur d’éventuelles mesures provisoires, est définitivement supprimée. 

Cette étape nécessaire pour introduire l’instance est remplacée par une audience d’orientation et sur mesures provisoires, faite dorénavant devant le juge de la mise en état. A ce stade, les époux peuvent transmettre un accord concernant les conséquences du divorce, ainsi qu’une proposition en rapport avec la liquidation de leur patrimoine commun, qui pourra être homologuée par le juge. 
Etant précisé qu’à tout moment lors de la procédure, le juge pourra enjoindre les époux à rencontrer un médiateur. 

L’acte introductif d’instance qui était jusqu’alors une requête initiale, est remplacé par une assignation ou une requête conjointe, lequel acte ne devra plus comporter les motivations de la demande (préciser qu’il s’agit d’un divorce pour faute par exemple). 
Le motif du divorce ne peut être évoqué uniquement que lors des premières conclusions des avocats, sous peine de nullité de la demande. 

Concernant les situations de divorces amiables et l’acceptation par acte sous seing privé, la réforme prévoit l’introduction de la signature par voie électronique de la convention de divorce. 
Pour le divorce accepté, les parties auront la faculté et ce à n’importe quel stade de la procédure, d’accepter le principe de la rupture du mariage. Dans cette hypothèse, le juge constatera leur accord dans un procès-verbal contresigné par les époux et leurs avocats. 
 

Des motifs de divorce modifiés


Le divorce pour altération du lien conjugal est modifié concernant le délai nécessaire avant d’introduire l’instance, qui passe d’un an en lieu et place des deux ans requis à compter de la cessation de la vie commune. 

Depuis le 25 mars 2019, à la suite de la réforme, les majeurs protégés, c’est-à-dire le majeur sous tutelle représenté par son tuteur dans une instance de divorce ou le majeur sous curatelle assisté de son curateur, peuvent accepter seuls, le principe de la rupture du mariage.

Enfin, concernant la procédure de séparation de corps par consentement mutuel, cette dernière adopte le fonctionnement d’un divorce par consentement mutuel. Désormais il n’est plus nécessaire de passer devant le juge, cette dernière peut être effectuée par acte sous signature privée, contresigné par les avocats et déposé au rang des minutes d’un notaire. 
 
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